Ce 19 Juillet 2025 M. Le Penfed

Ce 19 Juillet 2025 M. Le Penfed. L’arrêt examiné ici est le n° 426389. Ce document a été mis à jour le.

C’est un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 19 juillet 2019. Une perspective élargie sur la nature du préjudice déclenché par un acte de droit souple.